Location: risques juridiques pour le propriétaire

Investir dans la location d’un bien immobilier exige beaucoup de responsabilités, tant vis-à-vis de la loi que des autres personnes impliquées dans l’affaire.

Mais les propriétaires du bien sont les plus susceptibles d’être confrontés à des risques juridiques lorsqu’ils doivent faire face à des dossiers administratifs ou à des bagarres avec les locataires.

Les procès peuvent parfois être causés par une mauvaise gestion. Donc, si vous voulez éviter les problèmes juridiques, vous devez savoir ce qu’ils sont avant de vous lancer dans la location. Et c’est exactement le sujet que nous allons aborder dans cet article.

Risques d’un contrat de bail pour location

La relation entre le propriétaire et le locataire repose sur le contrat de bail, qui est un document juridique. Les risques résident dans la manière dont le contrat est rédigé.

Il faut faire attention à ne pas oublier des règles importantes mises en place par le gouvernement, sinon vous ne pourrez pas les utiliser correctement.

Notez que la loi Alur de mars 2014 et la loi du 6 juillet 1989 régissent le contrat de location. Généralement, il doit comporter les noms, adresses et coordonnées du propriétaire et du locataire. Ce document doit comporter une description du lieu à louer ainsi que de la surface habitable.

contrat de location

Une différence de surface d’environ 5 % est toujours acceptable, mais si elle est supérieure, le locataire peut demander une réduction du loyer. Si le propriétaire dit le contraire, le locataire aura une bonne raison de l’attaquer en justice si l’affaire va jusque-là.

La date de signature du contrat et sa durée sont également des éléments qui peuvent modifier les termes du contrat.

En effet, la loi stipule que si vous louez une maison vide, vous devez le faire pendant au moins 3 ans. Elle peut être renouvelée deux fois, chaque fois pour une nouvelle période de 3 ans. Pour une location meublée, la durée minimale n’est que d’un an.

Le bail doit également indiquer le montant du loyer convenu, les frais à la charge de chaque partie et les règles relatives aux changements.

Enfin, il doit contenir des informations sur le dépôt de garantie. Vous devez noter le montant que vous avez obtenu et la date à laquelle vous avez envoyé le retour.

Si l’une de ces informations ne figure pas dans le bail, le locataire risque de ne pas s’y conformer, même si vous en avez parlé. Par exemple, regardons l’information qui dit quand le bail se termine. Si ce n’est pas écrit correctement, le propriétaire ne pourra pas prendre la propriété à la date convenue.

Ce qui peut arriver si une clause de location est injuste

Une clause abusive est une condition dans un contrat qui est trop stricte et qui n’aide qu’une seule des parties. C’est une tentative faite par un non-professionnel ou un client qui ne sait pas comment suivre les règles d’un bail.

Un propriétaire ne peut pas refuser de louer à quelqu’un ou lui faire payer un loyer plus élevé en raison d’éléments comme son âge, sa race, son sexe, son orientation sexuelle, son emploi ou son apparence.

De même, un propriétaire ne peut pas dire dans le bail que les animaux domestiques ne sont pas autorisés dans les limites fixées, qu’il est interdit de fumer, que le locataire ne peut pas recevoir d’invités, qu’il doit payer d’une certaine manière ou que le propriétaire ne tiendra pas compte des préférences du locataire.

Si le propriétaire ne respecte pas ces règles, il peut enfreindre la loi. Si le locataire poursuit le propriétaire après que les faits sont clairs, le propriétaire pourrait avoir à payer une grosse amende.

Risques liés à l’absence de garantie de loyer

Une garantie permet de s’assurer que la transaction entre un propriétaire et un locataire se déroule sans encombre. Ainsi, une garantie solidaire peut être ajoutée aux documents relatifs à la location.

Si cette garantie n’est pas présente, le propriétaire ne pourra pas récupérer le loyer auprès du locataire s’il ne le paie pas.

Si le propriétaire ne prend pas de garantie au début du contrat, les coûts des réparations qui doivent être effectuées sur la maison ne seront pas couverts.

En même temps, le propriétaire ne pourra pas compter sur l’aide du garant s’il y a un problème avec le locataire ou si ce dernier ne tient pas ses promesses.

La nécessité d’une grande accessibilité

Pour qu’un investissement immobilier rapporte de l’argent, il faut une bonne gestion locative. Si vous décidez de gérer vous-même votre propriété, vous avez besoin d’un maximum de temps pour vous occuper des choses les plus importantes, comme le bon fonctionnement des relations et le respect des exigences administratives.

L’une des choses que le propriétaire doit faire est de vérifier régulièrement l’état de l’immeuble afin de pouvoir planifier les réparations à l’avance. Cela permettra de maintenir le bien en bon état. Il doit également s’assurer que ses locataires et le garant sont dignes de confiance, en plus de respecter les formalités de la loi.

Ainsi, il doit connaître toutes les démarches à effectuer pour que la transaction immobilière et le suivi des paiements du locataire suivent les règles de l’art.

Mais si le propriétaire ne peut pas tenir ces promesses, il est préférable de faire appel à un professionnel qui sait comment gérer une entreprise de location.

En plus de donner des conseils, il peut s’occuper de toutes les tâches administratives, de la comptabilité, de la vérification du respect des règles et de la réparation de l’immeuble.

Le risque que les locataires intentent un procès

Lorsqu’une personne loue une maison, cela peut causer beaucoup de problèmes entre le propriétaire et le locataire.

Que le loyer ne soit pas payé, qu’il y ait des problèmes de voisinage ou que la propriété soit endommagée, c’est le propriétaire qui paiera le plus, surtout s’il n’est pas assuré. Il peut toutefois envoyer une mise en demeure au locataire pour l’avertir de ses éventuels méfaits ou pour obtenir le paiement du loyer.

Si le locataire ne répond pas, l’affaire peut être portée devant le tribunal. Si le juge reconnaît la validité de la plainte, le contrat peut être annulé et la personne peut être mise à la porte.

Cela ne peut se produire que si le propriétaire a respecté le bail et les lois locales à la lettre. S’il ne gagne pas, il perdra.

Du côté du locataire, un procès peut être intenté si le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie versé au début du contrat.

Si le propriétaire ne peut pas prouver que l’argent a été utilisé pour réparer les dommages causés par le locataire, ce dernier peut poursuivre le propriétaire en justice.

Le fait que l’état des lieux contienne une description de la pièce qui ne correspond pas à la réalité peut également causer des problèmes entre les deux parties.

Prenons l’exemple d’un problème de sortie d’eau ou d’humidité. Le locataire peut demander au propriétaire de régler le problème, sinon le propriétaire risque une sanction sévère.

Pour éviter tous ces risques, il est préférable de connaître à l’avance les lois relatives à la location ou de demander l’aide d’un professionnel du domaine.

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